CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente et d'utilisation du site  philippegerbaud.fr
Ce site est édité par Philippe Gerbaud
Siège social : CHEMIN DE RICAZOUL
VILLAGE DES ARTS ET METIERS
34800 OCTON
N° TVA intracommunautaire: FR74894274190
Siren: 340 345 230
Siret: 340 345 230 00031
Directeur de la publication: Philippe Gerbaud 
Email: contact@philippegerbaud.fr
Il est hébergé par la SARL OVH
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

La société Philippe Gerbaud est inscrite au RCS de Paris sous le numéro 340 345 230 00031. Son adresse postale est CHEMIN DE RICAZOUL, VILLAGE DES ARTS ET METIERS 34800 OCTON et son adresse de courrier électronique est contact@philippegerbaud.fr Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site philippegerbaud.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature électronique".


Article 1 - Définitions.
« Client » désigne toute personne qui navigue, commande et/ou achète un produit sur le site.
« Produit » désigne tout produit proposé à la vente sur le site.
« Site » désigne l’infrastructure développée par le vendeur selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’utilisateur pour connaître ses produits et services.


Article 2 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits mis en ligne par Philippe Gerbaud et présentés sur le site philippegerbaud.fr
Les commandes passées sur le site philippegerbaud.fr sont réservées à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat. 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Philippe Gerbaud  quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 27 Septembre 2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La loi applicable au présent contrat est la loi française.


Article 3 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Philippe Gerbaud au consommateur.

Article 4 - Offre
Nos offres de produits, de services et modalités de livraison sont valables dans la limite des stocks disponibles à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. En cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, il vous suffit de contacter Philippe Gerbaud par email — contact@philippegerbaud.fr. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ou des omissions se produisaient, la responsabilité de Philippe Gerbaud ne pourrait en aucun cas être engagée pour ce fait.

Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.
Philippe Gerbaud se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le site.
Lors des soldes et des offres privées, les produits philippegerbaud.fr ne sont ni échangés, ni remboursés. 

Article 5 - Commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site web.
Pour passer commande, vous devez remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de votre requête. A l’issue de cette procédure, matérialisée par une page récapitulant la commande effectuée, vous avez la possibilité de corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données. Sur la page récapitulative de la commande, vous avez le choix entre régler ou annuler la commande.  Vous serez dirigé vers le site de paiement Stripes où vous aurez la possibilité de payer votre commande. Il est précisé qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de Philippe Gerbaud.
Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et vous n’avez plus la possibilité d’annuler la transaction correspondant à la commande. Un email vous sera envoyé afin de confirmer que la commande a été prise en compte par Philippe Gerbaud.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à votre connaissance lors de la passation de la commande. Toute commande implique l’adhésion irrévocable à ces conditions générales de vente, et vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Philippe Gerbaud s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Philippe Gerbaud s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais, vous pourrez alors demander l’annulation et le remboursement ou l’échange de la commande.
Philippe Gerbaud se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel il est en litige pour une commande antérieure, ou si Philippe Gerbaud estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales de vente, ou encore s’il est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Philippe Gerbaud dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur philippegerbaud.fr  . Philippe Gerbaud ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Philippe Gerbaud ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Article 8 - Prix
Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui restent à votre charge, sauf condition particulière.
Philippe Gerbaud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 9 - Modalité de paiement
Le prix de la commande est exigible immédiatement à la prise de commande.
Seuls les paiements par carte bancaire sont acceptés par Philippe Gerbaud.  Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express.
Le paiement par carte bancaire s'effectue en ligne via le système sécurisé Stripes. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Vous communiquez votre nom, le numéro de votre carte, sa date d’expiration, ainsi que son cryptogramme. Vous reconnaissez que la communication des informations relatives à votre carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l'intégralité de la commande et autorisation de débit de votre compte bancaire au profit de Philippe Gerbaud, à concurrence du montant total de sa commande, frais inclus.
L'expédition de la commande s’effectuera à compter du débit de votre compte au profit de Philippe Gerbaud. Dans ce cas, le paiement est, sauf utilisation frauduleuse, irrévocable.
Aucune facture n’est automatiquement envoyée avec les articles livrés.
Les produits commandés demeurent la propriété exclusive de Philippe Gerbaud jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 10 - Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons : France métropolitaine et pays de la zone euro.
Philippe Gerbaud ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse cedex est fournie.
Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu'ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.
La livraison sera faite selon le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande et en fonction du pays de livraison et du tarif proposé par le transporteur y efférent.
Le Client sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur.
Pour toute livraison en France métropolitaine et dans la Communauté Européenne, la commande sera acheminée au Client par le transporteur Colissimo ou Fedex ou prestataire de service concurrent.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Article 11 - Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Philippe Gerbaud — 
Article 12 - Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de Philippe Gerbaud, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de Philippe Gerbaud pourra être faite à Philippe Gerbaud
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Philippe Gerbaud de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Philippe Gerbaud dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à Philippe Gerbaud — Chemin de RICAZOUL , Village des ARTS ET MÉTIERS, 34800 OCTON.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Philippe Gerbaud, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de Philippe Gerbaud, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Article 13 - Responsabilité et Garantie
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis :
Article L211-4 du Code de la consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Philippe Gerbaud ne sera pas responsable à l’égard du Client s’il a été empêché ou retardé dans l’accomplissement de ses obligations en application des présentes Conditions Générales, par quoi que ce soit que le Client (ou quelqu’un agissant pour son compte) aurait fait ou manqué de faire, du fait d’un événement hors du contrôle raisonnable de Philippe Gerbaud.
La responsabilité de Philippe Gerbaud en vertu des présentes Conditions ne peut excéder 100 % du prix du ou des produit(s) que le Client a commandé(s) chez philippegerbaud.fr plus les frais de livraison de ce ou de ces produit(s) à son domicile.
Philippe Gerbaud rejette toutes les déclarations, garanties, conditions (expresses ou implicites, prévues par la loi, en vertu du droit jurisprudentiel ou à un autre titre) dans la mesure où la loi le permet. Philippe Gerbaud n’accepte aucune responsabilité en cas de pertes ou de dommages qui ne peuvent être prévus de manière raisonnable, et qui découlent directement ou indirectement des présentes Conditions ou de son utilisation du Site.
Sauf dans la mesure où la loi l’exige, Philippe Gerbaud ne peut être tenue responsable envers quiconque pour toute perte ou tout dommage pouvant découler de l’utilisation de tout contenu ou de toute information publiée sur le Site ou de la confiance accordée à ce contenu ou à cette information.
Philippe Gerbaud ne peut être tenue responsable de frais appliqués par l’émetteur de la carte du Client ou, par sa banque suite au traitement du paiement par carte de crédit/débit par Philippe Gerbaud (et/ou le service Stripes) conformément à sa commande.

Article 14 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 121-21, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Philippe Gerbaud. Le produit devra être retourné à Philippe Gerbaud — Chemin de Ricazoul, Village des Arts, 34800 Octon.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés ou mis à disposition sur le site internet (dessins, modèles, illustrations, textes, photographies, logos, marque) sont la propriété exclusive de Philippe Gerbaud, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d’images tiers. Toute reproduction, intégrale ou partielle de tout contenu du site, est systématiquement soumise à l’autorisation de Philippe Gerbaud.
Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Philippe Gerbaud, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de Philippe Gerbaud.

Article 16 - Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Article 19 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Philippe Gerbaud pour obtenir une solution amiable.

Article 20 - Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Philippe Gerbaud d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne, via la rubrique contact.

Article 21 – Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par philippegerbaud.fr.

Article 22 - Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire de philippegerbaud.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Philippe Gerbaud.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Philippe Gerbaud.